Chambres
d'hôtes : droit (Atek)
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OUVRIR
ET EXPLOITER UNE CHAMBRE D’HÔTES
cet
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d'hôtes (Atek) PDF
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La location de chambres d’hôtes a pendant longtemps
été peu réglementée, et, par conséquent, fait l’objet
d’abus. La législation a pour but de rendre transparente
une activité en forte croissance, de protéger les
consommateurs et de lisser les problèmes de concurrence
avec les autres acteurs de l’hébergement touristique
et de l’hôtellerie plus particulièrement.
-
Une réglementation a été mise en place, et le décret
n°2007-1173 du 03 août 2007 en fixe les conditions
d’application.
-
Désormais, les chambres d’hôtes doivent répondre
à des critères particuliers, et la mise en conformité
doit s’effectuer avant le 31 décembre 2007.
1/
OUVRIR
1-1
DÉCRET 2007-1173 DU 03/08/2007
A
- Définition de l’activité
-
L’activité de chambre d’hôtes est la fourniture
groupée de la nuitée et du petit déjeuner
B
- Critères de capacité et d’accueil :
-
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées,
situées chez l’habitant en vue d’accueillir des
touristes pour une ou plusieurs nuitées.
-
Ces nuitées peuvent être assorties de prestations
(table d’hôtes…).
-
L’activité est limitée à 5 chambres pour une capacité
d’accueil de 15 personnes au plus
C
- Critères de confort :
-
Chaque chambre d’hôtes doit donner accès à une salle
d’eau et à un WC.
-
Elle doit être en conformité avec les réglementations
en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la
sécurité et de la salubrité.
-
La location est assortie de la fourniture du linge
de maison.
-
Le ménage doit être effectué quotidiennement par
l’exploitant sans surcoût.
D-
Accueil
-
L’accueil doit être effectué par l’habitant, et
non pas par exemple par un salarié.
E
- Obligations :
-
L’exploitant doit déposer auprès de la mairie de
la commune du lieu de l’activité une déclaration
de location
Cette
déclaration peut être effectuée par voie électronique,
lettre recommandée, ou par dépôt en mairie, et doit
faire l’objet d’un accusé de réception.
-
Cette déclaration indique l’identité du déclarant,
l’identification du domicile, le nombre de chambres
mises en location, le nombre maximal de personnes
susceptibles d’être accueillies, et les périodes
prévisionnelles de location.
-
Tout changement concernant ces informations doit
faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
-
A défaut de déclaration, des sanctions pourront
être prises, et des contraventions de 5ème classe
dressées en application d’une disposition qui sera
fixée par décret en conseil d’état.
1-2
LICENCE
-
Afin de servir certaines boissons et notamment lors
du petit déjeuner, l’exploitant doit détenir une
licence.
-
La petite licence restaurant permet de servir des
boissons à consommer sur place à l’occasion de repas.
-
La recette locale des douanes délivre cette licence.
1-3
IMMATRICULATION
-
L’immatriculation n’est pas obligatoire, et dépend
du statut des loueurs et de leur activité :
-
Si l’activité est exercée de façon accessoire, en
complément d’une autre activité professionnelle
habituelle, l’immatriculation n’est pas nécessaire
-
Si l’activité est exercée de façon habituelle avec
recherche de profit et en en faisnt profession,
l’exploitant doit être inscrit au registre du commerce.
-
Enfin, s’il s’agit d’un complément à une activité
agricole, des dispositions particulières s’imposent.
1-4
FISCALITÉ
-
La location de chambre d’hôtes constitue une activité
commerciale, et est par conséquent soumise à certains
impôts et taxes.
-
Dès lors que les revenus résultant de l’activité
de location dépassent 760 € annuels, les revenus
sont imposables au titre du BIC.
-
En deçà d’un chiffre d’affaires annuel de 76 300€
HT résultant des locations, et de 27 000€ HT au
titre des prestations annexes, les loueurs en meublés
non professionnel peuvent bénéficier du régime des
micro-entreprises et ne sont pas assujettis à la
TVA. Les revenus bénéficient d’un abattement forfaitaire
de 70%.
-
Au-delà de ces plafonds, les revenus sont imposés
au régime réel simplifié ou du réel. Une comptabilité
doit être tenue, déterminant le montant du bénéfice
et des impôts à payer.
2/
EXPLOITER
2-1
INFORMATIONS DU CLIENT
-
Les prix, tant des chambres que des prestations
annexes, doivent être affichés à l’extérieur du
bâtiment, à la réception, et à l’intérieur de la
porte d’entrée des chambres.
2-2
FACTURATION
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Une note en double exemplaire doit être délivrée
à tout client dès lors que le montant dépasse 15.24
euros, ainsi qu’à tout client qui en fait la demande
si la somme est inférieure
-
Sont indiqués : Nom et adresse de l’exploitant -
Nom du client - Décompte détaillé des nuitées et
prestations - Somme totale à payer - Date du jour
2-3
CLIENTS ÉTRANGERS
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Les clients de nationalité étrangère (y compris
ceux appartenant à l’UE) doivent remplir une fiche
individuelle de police à remettre le jour même aux
autorités.
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