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Taxe
de séjour (St Privat) (Jean-Marc
LUCIEN)
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cet
article en PDF: Taxe
de séjour (St Privat) PDF
Jugement
et jurisprudence sur le dossier de la Taxe de Séjour
-
Un jugement très important vient d'être rendu par
le Tribunal de Grande Instance de Rodez, sur le
dossier controversé de la Taxe de Séjour applicable
ou non aux accueils bénévoles.
-
Ce jugement est appelé à faire jurisprudence et
il règle définitivement cette épineuse question.
Rappel
des textes et des faits :
-
Le Code Général des Collectivités Territoriales
précise dans ses articles : L 2333-26 et suivants,
articles R 2333-43 et suivants :
Pour
les accueils bénévoles, la Taxe de Séjour n'est
pas exigible.
-
Pourtant, certaines collectivités ont maintenu la
pression auprès de certains accueils pour exiger
cette Taxe. Une procédure à l'encontre d'une de
ces collectivités à été engagée auprès du Tribunal
de Grande Instance de Rodez, et celui- ci a rendu
le 27 novembre 2009 son jugement, devenu définitif
aujourd'hui, et appelé à faire jurisprudence, compte
tenu du caractère générique de ses attendus.
Les
attendus importants :
En
voici les points principaux :
-
Le Tribunal conclut "Qu'en l'état de ces textes
(code général des collectivités territoriales, article
L 2333-26 et suivants, articles R 2333-43 et suivants),
le législateur laïque et républicain, en effet,
n'a point manifesté son souhait d'imposer les activités
dites spirituelles, d'accueil, d'entraide et de
partage, exemptes de rémunération, ce qui permet
assurément à un accueil bénévole sur le chemin de
St-Jacques d'affirmer qu'il "doit absolument
persister dans notre société des espaces de vie
bénévoles et non lucratifs, assurant une grande
part du lien social;"...
-
Que cela permet également à l'accueil bénévole de
considérer implicitement qu'il existe deux itinéraires,
l'un touristique, commercial et onéreux, justifiant
d'un paiement d'une Taxe d'Etat, et un autre bien
antérieur, sur lequel il (l'accueil) se trouve,
le Chemin de Saint-Jacques de Compostelle, et où
il accueille et héberge spirituellement les pèlerins,
et notamment les plus démunis d'entre eux;...
-
En conséquence, la collectivité territoriale n'a
pas à réclamer la Taxe de Séjour.
De
ce jugement, définitif aujourd'hui, on peut retirer
les conséquences suivantes :
-
Les activités spirituelles d'accueil, d'entraide
et de partage exemptes de rémunération sont exclues
des régimes d'imposition.
-
Ces espaces de vie bénévoles et non lucratifs doivent
absolument persister pour assurer l'essentiel du
lien social.
-
Il existe un itinéraire du Chemin de St-Jacques,
bien antérieur à l'itinéraire touristique, qui s'appuie
sur l'accueil et l'hébergement spirituel des pèlerins.
-
A ce titre en aucune manière une Taxe de Séjour
(cela s'applique même à toutes les taxes d'Etat
dans le jugement) n'est due.
Ce
jugement du 27 novembre 2009 prononcé par le Tribunal
de Grande Instance de Rodez est appelé à faire jurisprudence,
les termes étant applicables à l'ensemble des accueils
bénévoles du chemin de St-Jacques.
réglementation
à jour pour les familles qui accueillent : Accueil
familial (St Privat) ;
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